Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : — Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
NS MEDICAL ne dispose pas d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné. Toute demande relative à la protection des données doit être adressée directement au responsable de traitement via l'email ci-dessus.
2. Données collectées et finalités
NS MEDICAL collecte des données personnelles uniquement via le formulaire de demande d'essai clinique présent sur le site. Le site ne collecte aucune donnée de navigation, aucun identifiant publicitaire et n'installe aucun traceur.
| Donnée collectée | Caractère | Finalité |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Obligatoire | Identification du demandeur |
| Email professionnel | Obligatoire | Contact suite à la demande |
| Établissement de santé | Obligatoire | Qualification du prospect et organisation logistique de l'essai |
| Fonction professionnelle | Obligatoire | Qualification du contact et adaptation de la réponse |
| Pathologie(s) concernée(s) | Optionnel | Adaptation du kit d'essai au protocole clinique concerné |
| Message libre | Optionnel | Informations complémentaires sur le contexte clinique |
| Consentement (case à cocher) | Obligatoire | Preuve du consentement au traitement des données |
3. Bases légales des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
Consentement
Base légale principale pour le traitement des données issues du formulaire. Le consentement est recueilli via la case à cocher obligatoire. Il est librement donné, spécifique, éclairé et univoque.
Intérêt légitime
Base complémentaire pour la prospection commerciale B2B auprès de professionnels de santé ayant manifesté un intérêt pour les dispositifs EMED, dans le respect de l'équilibre avec les droits et intérêts des personnes concernées.
Obligation légale
Pour la conservation des données nécessaires au respect des obligations comptables et fiscales (Code de commerce, article L. 123-22).
4. Traitement des données de santé
⚠️ Données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD
Le champ « Pathologie(s) concernée(s) » peut constituer une donnée de santé. En tant que telle, elle bénéficie d'une protection renforcée en vertu de l'article 9 du RGPD.
NS MEDICAL traite ces données sur la base de l'article 9.2.a du RGPD (consentement explicite de la personne concernée) et de l'article 9.2.h (finalités médicales ou de soins de santé dans le cadre d'une activité de distribution de dispositifs médicaux).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- Adapter le kit d'essai clinique au protocole thérapeutique concerné (daratumumab SC, rituximab SC, SCIg, etc.)
- Orienter la formation initiale vers les dispositifs adaptés au contexte clinique
Ces données ne sont en aucun cas partagées avec des tiers et ne font l'objet d'aucun traitement à des fins autres que celles décrites ci-dessus. Le renseignement de ce champ est optionnel.
5. Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données prospects (sans suite commerciale) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données clients actifs | Durée de la relation commerciale + 5 ans |
| Données de santé (pathologie) | 3 ans maximum, supprimées à l'issue de l'essai clinique si non transformé en relation commerciale |
| Données comptables et factures | 10 ans (obligation légale — art. L. 123-22 Code de commerce) |
| Preuve du consentement | 3 ans à compter du retrait du consentement |
À l'issue des délais de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
6. Destinataires et transferts
6.1 Destinataires internes
Seul le personnel habilité de NS MEDICAL accède aux données personnelles collectées : gérant, personnel commercial et support client directement impliqués dans le traitement des demandes d'essai clinique.
6.2 Sous-traitants techniques
NS MEDICAL peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
6.3 Transferts hors UE
✅ NS MEDICAL ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l'Union Européenne. L'ensemble des données est hébergé en France sur les infrastructures OVH.
6.4 Partage avec des tiers
NS MEDICAL ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers à des fins commerciales. Aucune donnée n'est transmise à EMED Technologies ou à d'autres partenaires sans l'accord explicite de la personne concernée.
7. Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, NS MEDICAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles :
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, NS MEDICAL s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
9. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
📋 Droit d'accès (art. 15)
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
✏️ Droit de rectification (art. 16)
Faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
🗑️ Droit à l'effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli ») dans les cas prévus par le RGPD.
⏸️ Droit à la limitation (art. 18)
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
📦 Droit à la portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
🚫 Droit d'opposition (art. 21)
Vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale.
🔄 Droit au retrait du consentement (art. 7.3)
Retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur. Le retrait du consentement peut être exercé en envoyant un email à hello@ns-medical.fr.
Comment exercer vos droits ?
Adressez votre demande par email à hello@ns-medical.fr en précisant :
- • Le droit que vous souhaitez exercer
- • Vos nom, prénom et email professionnel
- • Une copie de votre pièce d'identité (pour les demandes d'accès et d'effacement)
Délai de réponse : NS MEDICAL s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12.3 RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou nombreuse.
10. Mineurs
Le site www.ns-medical.fr est exclusivement destiné aux professionnels de santé. NS MEDICAL ne collecte sciemment aucune donnée personnelle concernant des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous avez connaissance qu'un mineur a soumis des données via le formulaire, veuillez nous contacter immédiatement à hello@ns-medical.fr afin que nous procédions à leur suppression.
11. Modifications de la politique de confidentialité
NS MEDICAL se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à d'éventuelles évolutions réglementaires.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, NS MEDICAL s'engage à vous en informer par email dans la mesure du possible.
12. Contact et réclamations
Contacter NS MEDICAL
16B Rue des Varennes — 69380 Chazay-d'Azergues
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22